Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Version provisoire. Ce document est en cours de finalisation par notre conseil juridique avant l'ouverture commerciale. Pour toute question, écrivez à [email protected].

Mentions légales

Éditeur: TipsTap — société en cours de constitution (SRL)
Adresse: Florennes, Belgique
Contact: [email protected]
Hébergement: Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
Prestataire de paiement: Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande — établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande.

1. Objet

TipsTap est un service en ligne qui permet aux professionnels du service (serveurs, coiffeurs, livreurs, musiciens, etc.) de générer un QR code unique afin que leurs clients puissent leur laisser un pourboire par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. La vérification d'identité (KYC) est effectuée par notre prestataire de paiement Stripe avant tout versement.

3. Tarifs

L'utilisation de TipsTap est gratuite. Une commission de 10 % est prélevée sur chaque pourboire reçu, déduite automatiquement avant versement. Aucun abonnement, aucun frais caché.

4. Versements

Les fonds sont collectés et reversés par Stripe sur le compte bancaire (IBAN) renseigné par l'utilisateur lors de l'onboarding.
Les versements sont effectués les 1er et 15 de chaque mois (sous réserve de jours ouvrés bancaires). Les fonds arrivent généralement sur le compte dans les 1 à 3 jours suivants.
L'utilisateur est seul responsable de la déclaration fiscale des sommes perçues, conformément à la législation belge (ou de son pays de résidence).

5. Obligations de l'utilisateur

Utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi.
Ne pas tenter de contourner les commissions ou frauder le système.
Ne pas utiliser TipsTap pour collecter d'autres types de paiements (vente de biens/services, dons, etc.).

6. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Les fonds en attente de versement seront virés sur l'IBAN renseigné dans les 14 jours suivant la clôture.

7. Responsabilité

TipsTap met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité du service, sans pour autant pouvoir garantir une absence totale d'interruption. La responsabilité de TipsTap ne saurait être engagée pour les indisponibilités liées à Stripe ou aux infrastructures tierces.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

9. Modifications

TipsTap se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront prévenus par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]